Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 29 août 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent les prestations d’entretien d’espaces extérieurs proposées par Hennion Paysage, SARL dont le siège social est situé au 30 rue Fernand Pantigny, 62590 Oignies, SIRET 105 720 932 00018.
Les prestations concernent notamment la tonte, le débroussaillage, la taille et le rabattage de haies et arbustes, le désherbage, l’entretien des parterres et massifs, le ramassage des feuilles, l’évacuation des déchets verts et les contrats d’entretien.
2. Devis et formation du contrat
Chaque intervention fait l’objet d’un devis gratuit précisant la nature des travaux, leur prix, les éventuels frais, les modalités d’exécution ainsi que la durée de validité du devis. Le contrat est formé à réception du devis daté et signé, ou de toute acceptation écrite non équivoque du client.
Une demande transmise via le formulaire du site ne vaut pas commande : elle permet uniquement d’être recontacté afin d’établir un devis.
3. Prix et paiement
Les prix applicables sont ceux indiqués dans le devis accepté. Un acompte de 50 % du montant total est exigible à l’acceptation du devis, sauf mention différente sur celui-ci. Le solde est réglé à la fin de l’intervention, sur présentation de la facture.
Les règlements sont acceptés par virement bancaire ou en espèces, dans les limites légales applicables. L’acompte constitue un premier paiement à valoir sur le prix total et engage réciproquement les parties.
4. Exécution des prestations
Les dates et horaires d’intervention sont convenus avec le client. Le client s’engage à permettre l’accès aux espaces concernés et à signaler toute contrainte utile : réseaux enterrés, installations fragiles, animaux, difficultés d’accès, végétaux particuliers ou risque identifié.
Les prestations sont réalisées dans le respect du devis accepté. Toute demande complémentaire peut faire l’objet d’un devis additionnel ou d’un accord préalable du client avant exécution.
5. Droit de rétractation
Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la conclusion du contrat.
Le client peut demander expressément que l’intervention commence avant l’expiration de ce délai. Dans ce cas, s’il exerce ensuite son droit de rétractation, il reste redevable du montant correspondant aux prestations déjà réalisées, proportionnellement au prix convenu.
Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai, après demande expresse du client et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation entièrement réalisée, ce droit ne peut plus être exercé.
6. Annulation ou report
Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée au plus tôt par téléphone ou par e-mail. Si une prestation a déjà commencé à la demande du client, les travaux effectivement réalisés restent dus selon les modalités prévues par la loi et le devis.
7. Réclamations
Toute réclamation doit être formulée dans les meilleurs délais auprès de Hennion Paysage par téléphone au 06 22 79 26 40 ou par e-mail à hennion.paysage@gmail.com, afin qu’une solution puisse être recherchée.
8. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour tenter de résoudre un litige à l’amiable, après réclamation écrite préalable auprès de Hennion Paysage.
Les coordonnées du médiateur compétent doivent être renseignées ici avant publication, après adhésion de Hennion Paysage à un dispositif de médiation de la consommation.
9. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les règles impératives protectrices applicables aux consommateurs demeurent réservées.